CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. PREAMBULE

1.1. Ces conditions générales de vente sont valables dans la mesure où les parties du contrat n'ont pas conclu expressément et par écrit d'autres conditions commerciales divergentes.

1.2. Les provisions suivantes sur la livraison des marchandises sont valides également en substance pour les prestations de service.

1.3. En outre pour les travaux de montage, les conditions de montage de l'Association Professionnelle de l'Industrie de l'acier et des machines d'Autriche (FMS) sont valides.


2. CONCLUSION DU CONTRAT

2.1. Le contrat est considéré comme conclu lorsque le vendeur a envoyé une confirmation de commande ou d'ordre écrite suite à la réception de la commande. L'acheteur doit vérifier immédiatement la confirmation de commande ou d'ordre. Si la confirmation de commande ou d'ordre était différente de la commande et que le client n'envoie pas de réclamation écrite dans un délai de 3 jours, celle-ci est considérée comme acceptée par l'acheteur.

2.2. Les modifications et les compléments au contrat doivent faire l'objet d'une confirmation écrite du vendeur pour être valides. Les conditions d'achat de l'acheteur ne sont donc obligeantes pour le vendeur que lorsque celles-ci ont été reconnues à part par écrit. Les engagements verbaux du vendeur ne sont donc obligeants que lorsque ceux-ci ont été confirmés par écrit a posteriori.

2.3. Les offres (y compris l'article commandé dans la Web-Shop) et les délais de livraison du vendeur sont considérés jusqu'à la réception de la confirmation de commande par l'acheteur comme non obligeantes et libres. La vente intermédiaire reste réservée.

2.4. Au cas où des licences d'export et d'import, des autorisations de devises ou autres autorisations pour la réalisation du contrat sont nécessaires, la partie qui est responsable de la fourniture doit entreprendre tous les efforts acceptables pour obtenir les licences ou autorisations nécessaires en temps et en heure.

2.5. Le vendeur est autorisé à résilier les contrats déjà conclus si l'acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement (en cas de paiement d'avance, paiement dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la confirmation de commande) ou bien si l'opération de paiement par l'intermédiaire d'un établissement de crédit, un institut bancaire ou toutes autres entités d'opérations de paiement est refusée par manque de fonds. Le vendeur est également autorisé à résilier les contrats conclus si une assurance de crédit refuse la couverture du client.

2.6. En cas de résiliation injustifiée du contrat par le client ou si le vendeur résilie le contrat en raison du point 6.7. ou 8.1.d (Retard de paiement ou de réception par l'acheteur), le vendeur peut, nonobstant toutes les exigences de dommages et intérêts qui en découlent, exiger 10 % (dix pour cent) du prix d'achat comme frais d'annulation.


3. INDICATIONS, PLANS ET DOCUMENTS

3.1. Les indications contenues dans les catalogues, la page d'accueil, la Web-Shop, les circulaires, les annonces, les prospectus, les illustrations, les listes de prix, etc. sur les dimensions, le poids, la contenance, la livraison, le prix, etc. ne sont décisives que lorsqu'elles sont mentionnées expressément dans la confirmation de commande. Les indications respectives sur la performance dépendent du matériau et de l'utilisation et reposent sur des valeurs d'expérience. Il ne faut toutefois en tirer aucune assurance de tout type. Aucune poursuite légale pour le vendeur ne doit être tirée des indications sur les conseils de poids des appareils porteurs (par ex. poids de l'excavatrice) pour les produits achetés auprès du vendeur. Seules les indications des fabricants sur les appareils porteurs sont expressément décisives ici. L'acheteur doit à ce sujet demander toutes les informations nécessaires et conseils du fabricant de l'appareil porteur (par exemple le fabricant de l'excavatrice) et les suivre de manière correspondante. Le vendeur n'est pas responsable des dommages qui peuvent survenir en raison d'une utilisation contraire aux provisions (par exemple, dépassement de poids) ou d'une mauvaise utilisation de l'appareil de montage avec l'appareil porteur, le vendeur n'est pas non plus responsable du fait que le produit acheté soit utilisable avec un certain appareil porteur.

3.2. Les esquisses, les plans et autres documents techniques restent toujours la propriété intellectuelle du vendeur, ainsi que les catalogues, échantillons, prospectus, illustrations, représentations, vidéos, instructions de montage et de mise en place, instructions de fonctionnement et images, etc., même quand ceux-ci sont offerts dans les médias Internet (par ex. page d'accueil). Toute utilisation, élargissement, copie, publication et transmission ne doit avoir lieu qu'avec l'autorisation expresse du propriétaire.

3.3. Le vendeur se réserve de droit de procéder à des modifications de matériaux et de construction, dans la mesure où l'utilisation présupposée habituellement ou par le biais du contrat de l'objet de la livraison n'est pas lésée essentiellement et manière désavantageuse.


4. EMBALLAGE

Sauf accord divergent, les prix s'entendent sans emballage. L'emballage a lieu de manière usuelle, de manière à ce que des dommages de transport dans des conditions de transport normales de la marchandise sur le trajet vers le lieu de livraison déterminé soient évités, ceux-ci sont à la charge de l'acheteur et ne seront repris que sur accord.


5. TRANSMISSION DE RISQUES

5.1. Le moment de la transmission de risques se détermine dans les cas suivants : a) En cas de vente « ex usine », le risque passe du vendeur à l'acheteur quand la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur. Le vendeur doit informer l'acheteur du moment où celui-ci peut disposer de la marchandise. Cette information doit avoir lieu de façon opportune de sorte que l'acheteur puisse prendre les mesures nécessaires d'ordinaire à cette fin; b) en cas de vente « Camion, bateau remorqué, wagon » (lieu d'envoi convenu), « Frontière » ou « Lieu de destination » ou en cas de vente « Fret gratuit jusqu'à », le risque passe du vendeur à l'acheteur au moment où le moyen de transport sur lequel la marchandise est chargée est pris en charge par le premier transporteur ; c) en cas de vente « fob » (franco à bord) ou « cif » (coût , assurance et fret) ou «c&f » (coûts et fret), le risque passe du vendeur à l'acheteur quand la marchandise a effectivement passé le bastingage au port d'embarquement convenu.

5.2. Quand rien d'autre n'est convenu, la marchandise est considérée comme étant vendue « ex usine ».

5.3. Le vendeur n'est obligé de contracter une assurance que si cela est convenu par écrit.

5.4. Habituellement, les INCOTERMS sont valides dans leur version en vigueur le jour de la conclusion du contrat.


6. DELAI DE LIVRAISON

6.1. Sauf accord divergent, le délai de livraison commence au plus tard au moment suivant : a) Date de la confirmation de la commande ou de l'ordre ; b) Date de l'exécution de toutes les conditions préalables obligatoires techniques, commerciales et financières de l'acheteur ; c) Date à laquelle le vendeur reçoit le paiement ou prépaiement du avant la livraison de la marchandise et/ou une lettre de crédit à établir est ouverte.

6.2. Le vendeur est autorisé à réaliser des livraisons préalables ou partielles et à les facturer spécialement. 6.3. Si la livraison est retardée par une circonstance survenue du côté du vendeur, qui présente un motif de décharge au sens de l'article 11 du dernier paragraphe, alors un allongement correspondant est octroyé au délai de livraison.

6.4. Si le vendeur est responsable d'un retard de livraison, l'acheteur peut demander l'exécution ou bien la résiliation du contrat en déterminant un délai adapté pour la récupération. En cas de finitions spéciales, il faut prendre en compte lors de l'estimation du délai supplémentaire respectif le fait que le vendeur ne peut pas utiliser autrement dans tous les cas les pièces déjà usinées.

6.5. Si le délai supplémentaire prévu à l'article 6.4. n'est pas respecté à cause du vendeur, l'acheteur peut résilier le contrat par écrit en ce qui concerne toutes les marchandises non livrées qui ne pourront pas être utilisées de façon conforme. L'acheteur a le droit dans ce cas au remboursement des paiements effectués pour les marchandises non livrées ou non utilisables et, dans la mesure où le retard de livraison a été causé par une faute grave du vendeur, au remplacement des frais justifiés, qui ont été encourus jusqu'à la résiliation du contrat ou pour son exécution. Le vendeur n'est toutefois pas responsable de toute perte éventuelle de profit de l'acheteur. L'acheteur doit rendre au vendeur les marchandises déjà livrées et non utilisables.

6.6. Toutes autres exigences de l'acheteur envers le vendeur que celles citées dans l'article 6 en raison de son retard sont exclues.

6.7. Si l'acheteur ne prend pas les marchandises déjà mises à disposition conformément au contrat à l'endroit convenu contractuellement ou au moment convenu contractuellement et que le retard n'est pas causé par une manipulation ou une omission du vendeur, le vendeur peut donc demander l'exécution ou résilier le contrat en déterminant un délai pour la réception. Si le vendeur résilie le contrat en raison d'un retard de réception de l'acheteur, le point 2.6. doit être appliqué respectivement. Si les marchandises ont été ségrégées, le vendeur peut entreprendre un entreposage des marchandises aux frais et aux risques de l'acheteur. Le vendeur est en outre autorisé à demander un remboursement pour toutes les dépenses justifiées qu'il doit encourir pour la réalisation du contrat et qui ne sont pas comprises dans les paiements reçus.


7. PRIX

Les prix s'entendent, sauf expressément convenu autrement, ex usine du vendeur sans emballage et sans chargement. Si la livraison est convenue avec distribution, les prix s'entendent sans déchargement ni contrats. Les coûts non prévus lors de la distribution, qui ne sont pas engendrés par le vendeur (par ex. entreposage intermédiaire, arrivée réitérée), sont à la charge du client.


8. PAIEMENT

8.1. Les paiements doivent être conformes aux conditions de paiement convenues. L'acheteur n'est pas autorisé à retenir ou compenser des paiements pour cause d'exigences de garanties ou autres contre-réclamations non connues du vendeur. Si l’acheteur a un retard vis à vis du paiement convenu ou toute autre prestation, le vendeur peut soit a) insister pour l'exécution du contrat et différer l'exécution de ses propres obligations jusqu'à l'exécution des paiements en souffrance ou autres prestations ; b) exiger la totalité du prix d'achat encore du ; c) fixer un délai supplémentaire adapté ;d) résilier le contrat sous concession d'un délai supplémentaire. Le vendeur est autorisé, dans la mesure où il n'y a pas de raison de décharge du côté de l'acheteur au sens de l'Art. 11, à facturer des intérêts moratoires à hauteur de 6 % supérieurs à l‘EURIBOR à 3 mois jusqu'à l'échéance. La revendication d'intérêts moratoires supérieurs au titre de dommages et intérêts reste réservée. Toutes les dépenses engagées par le vendeur pour la réalisation du contrat doivent être remboursées. Le vendeur se réserve le droit de propriété de l'objet de l'achat jusqu'à exécution complète du paiement (y compris les intérêts ou frais de transport dus).

8.2. Tous les titulaires de cartes de crédit sont soumis aux contrôles de validité et aux autorisations par les émetteurs des cartes. Nous devons transmettre à des tiers les données personnelles du titulaire de la carte de crédit qui sont nécessaires pour ces contrôles. Au cas où l'émetteur des cartes de crédit refuse l'autorisation du paiement, nous ne sommes obligés de livrer que si le client exécute le paiement d'une autre façon.

8.3. Le vendeur utilise des moyens de transmission codés conformes au niveau de la technique pour le traitement des paiements par la Web-Shop. Le vendeur n'est toutefois pas responsable d'une utilisation malveillante des données relatives au paiement par des tiers.


9. Compte client et données

9.1. Lors d'une utilisation du service de compte client ou de la Web-Shop, le client est responsable de la garantie de la confidentialité du compte et du mot de passe et de la limitation de l'accès à l'ordinateur. Le client convient ainsi être responsable de toutes les activités qui sont entreprises par le biais du compte ou du mot de passe. Le client a pris toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que le mot de passe est tenu secret et bien gardé et doit informer immédiatement Hartl Engineering & Marketing GmbH s'il y a suspicion qu'un tiers ait pris connaissance du mot de passe ou que le mot de passe a été utilisé sans autorisation ou que cela est établi.

9.2. Le client est responsable d'assurer que les données communiquées au vendeur sont correctes et complètes. Le client a fait connaître au vendeur toutes les modifications au sujet des informations transmises par le client. Le client peut voir et actualiser beaucoup d'informations qu'il a données au vendeur, ainsi que les caractéristiques du compte dans la zone Mon compte de la page Web.

9.3. Le client ne doit pas utiliser le service de compte client ou le service de Web-Shop : a) d'une façon visant à interrompre, endommager ou empêcher de toute autre façon le service de compte client ou de la Web-Shop ou leur accès, ou bien b) à des fins frauduleuses ou en relation avec un délit ou une activité illégale ou c) pour causer une nuisance, des désagréments ou bien effrayer.

9.4. Nous nous réservons le droit de vous priver des services de la page Web, de fermer les comptes de membre ou de retirer ou modifier les contenus si vous dérogez aux lois applicables, à ces conditions utilisations ou à toutes autres directives ou conditions applicables au contrat.

9.5. Les informations que le vendeur obtient du client doivent aider à gérer individuellement et améliorer constamment le traitement de la commande passée par la Web-Shop. Le vendeur utilise ces informations pour le traitement des commandes, la livraison de marchandises et la fourniture de prestations de services et d'informations ainsi que le traitement du paiement (en cas de paiement sur facture pour les contrôles nécessaires). Le vendeur utilise également les informations pour communiquer avec le client au sujet des commandes, des produits, des prestations de service et des offres marketing ainsi que pour actualiser les ensembles de données et pour entretenir et gérer le compte client par le vendeur, pour reproduire les contenus et conseiller le client sur des produits ou services qui peuvent intéresser le client. Le vendeur utilise les données et informations également afin d'améliorer ses propres offres et sa propre plateforme, d'éviter ou de découvrir tout abus, en particulier toute fraude. Le vendeur utilise aussi les données pour permettre à des tiers d'exécuter des prestations de service techniques, logistiques ou autres dans son ordre. Le vendeur est aussi autorisé à transmettre ces informations au concessionnaire et/ou au personnel de vente lié contractuellement pour exécuter les fins suscitées.

9.6. Le vendeur doit protéger les données des clients contre toute utilisation non autorisée. Le vendeur n'est toutefois pas responsable d'une soustraction malveillante ou utilisation des données relatives au paiement par des tiers.


10. RECOURS

Les recours nécessaires pour le transfert, la mise en fonction ou tous les travaux supplémentaires éventuellement nécessaires ou survenant doivent être gratuitement mis à disposition de l'acheteur.


11. GARANTIE ET RESPONSABILITE

La garantie est uniquement valide pour les marchandises neuves et sous la condition préalable des conditions de paiement exécutés, de l'utilisation exclusive des pièces d'usure et de rechange originales Hartl, ainsi que des directives d'entretien conformes aux instructions d'entretien et d'usage exécutées par du personnel formé ou par un concessionnaire autorisé. Le délai de garantie est de 12 mois à partir de la mise en fonctionnement de la marchandise. Dans la mesure où la mise en fonctionnement ne sera pas justifiée par un protocole de mise en fonctionnement valide, la date de facture est valide comme date de mise en fonctionnement. Un allongement de la période de garantie n'a pas lieu d'être suite à la l'élimination des défauts. L'acheteur est obligé de vérifier la marchandise livrée dès réception. Dès réception de la marchandise, celle-ci doit être vérifiée conformément au § 377 de l'UGB (Code des entreprises autrichien) à la recherche de défauts visibles. Les défauts qui surviennent ultérieurement malgré une recherche adéquate doivent être communiqués immédiatement par écrit dès leur survenue et en donnant les dates de commande, le numéro de commande et en ajoutant une description précise du type, de l'ampleur et du contenu du défaut de la marchandise concernée. Si l'acheteur s'abstient de faire des remarques en bonne et due forme et dans les délais, la marchandise est considérée comme acceptée. Le fait que les remarques soient considérées comme étant dans les délais dépend du moment auquel elles arrivent au livreur. Toute garantie ou toutes indemnités sont exclues si le défaut sur la marchandise livrée n'est pas déclaré immédiatement dès réception et/ou si le défaut n'est pas déclaré immédiatement dès sa découverte et dans le délai et/ou sur la marchandise livrée il y a des modifications entreprises par des personnes non autorisées par le livreur ou les marchandises sont manipulées de façon non adéquate. La garantie expire aussi, quand des parties de l'installation sont remplacées par des pièces d'usure ou de rechange non originales Hartl et que l'utilisation de ces pièces n'est pas expressément conseillée ou autorisée par le vendeur. La garantie ne s'applique que lorsque les pièces défectueuses, qui sont manifestement inutilisables pendant ce temps en raison de défaut de matériau ou de travail, sont remplacées gratuitement par le choix du vendeur ou réparées dans un délai adéquat. Les frais de main d'œuvre encourus pour le démontage et remontage sont à la charge de l'acheteur. Si les pièces sont renvoyées, le risque et les frais incombent à l'acheteur. Pour les frais, qui surviennent quand l'acheteur réalise lui-même des réparations du défaut, le vendeur doit donner son accord par écrit.

Le devoir de garantie est valide uniquement pour les défauts qui surviennent lors d'une utilisation normale. Elle n'est pas valide pour les défauts qui surviennent par une manipulation non adéquate par l'acheteur ou de l'un de ses employés. Aucune garantie n'existe en cas d'usure ou de dommages causés par la force et les dommages conséquents. Pour les pièces que le vendeur a obtenues de sous-fournisseurs, il n'est responsable que dans le cadre des exigences de garantie auxquelles il est lui-même soumis.

Le vendeur est responsable des dommages dans le cadre des directives légales dans la mesure où une préméditation ou faute grave sera prouvée. La responsabilité en cas de faute mineure, le remplacement des dommages et immatériels consécutifs, les épargnes non obtenues, les pertes de revenu, la perte d'intérêt et de dommages issus d'exigences de tiers envers l'acheteur sont en tout cas exclus. Aucune responsabilité n'est encourue en outre pour les blessures aux personnes et les dommages aux biens qui ne sont pas des objets au contrat.

Les circonstances suivantes sont en tout cas valides comme motifs de décharge : conflits de travail, incendie, saisie, embargo, interdiction de transfert de devise, insurrection, manque de moyens de transport, limitation de la consommation d'énergie.


12. TRIBUNAL COMPETENT, DROIT APPLICABLE

Le tribunal compétent pour tous les litiges causés directement ou indirectement par le contrat est le tribunal autrichien compétent du siège du vendeur. Le droit autrichien est expressément valide outre les conditions de vente générales. L'utilisation du droit commercial des N.U. est expressément exclue. En ce qui concerne la livraison et le paiement, le lieu d'exécution valide est le siège du vendeur, également lorsque la transmission a lieu à un autre endroit conformément à l'accord.

Ces conditions de vente générales existent dans différentes langues, pour toute explication des questions d'interprétation entre le français et l'allemand, seule la version allemande est décisive.

Hartl Engineering & Marketing GmbH
Version 21.03.2013